Fonds de solidarité : le décret de mars 2021 enfin publié !
Multipostit B2 -
4 years ago
FONDS DE SOLIDARITE. Le décret correspondant aux conditions du fonds de solidarité au titre des pertes de mars 2021 a été publié au Journal officiel, permettant l'ouverture prochaine du formulaire sur le site des impôts.